CG

Préambule

En tant que fabricant de produits chimiques, nous nous efforçons de garantir une qualité optimale et durable pour nos produits, ce qui passe par des assurances qualité. Même en respectant les contrôles les plus stricts, les produits chimiques peuvent naturellement provoquer des effets positifs ou négatifs inévitables, y compris en fonction de l'état d'esprit des personnes concernées, par exemple des nuisances olfactives transitoires, ainsi que des effets sur l'environnement.

1. Champ d'application

1.1 Nous concluons des contrats uniquement à nos conditions de livraison et de paiement en vigueur. Nos conditions de livraison et de paiement ne s'appliquent pas aux consommateurs. Nos conditions de livraison et de paiement sont valables, après réception par le client, pour toutes les opérations suivantes des transactions commerciales en cours. Les nouvelles versions entrent en vigueur à compter de notre notification écrite de modification. 1.2 Nous ne sommes pas liés par d'éventuelles conditions générales divergentes de la part du client, s'opposant à nos conditions générales ou unilatérales, même si nous ne les contredisons pas expressément ou si nous fournissons ou acceptons malgré tout sans réserve la totalité des prestations, sauf si nous avons acceptées celles-ci par écrit pour un cas particulier.

2. Conclusion du contrat

2.1 Si le client nous soumet une offre, le contrat ne prend effet qu'à réception de notre confirmation de commande, ou, dans le cas où aucune confirmation de commande n'aboutit, au plus tard dès la date de réception de notre facture ou de livraison chez le client, lorsque celle-ci est effectuée au préalable. Une confirmation de commande écrite est effectuée pour une demande écrite. Notre confirmation de commande ou facture est décisive pour le volume du contenu du contrat.

2.2 Le client est lié par son offre 4 semaines à partir de la réception de cette offre par nos services.

2.3 Si la passation de la commande par le client devance notre offre, le contrat prend effet dès la passation de la commande. Si la passation de commande du client diffère de notre offre, le contrat prend uniquement effet après confirmation de la passation de commande. Lorsque nous faisons une offre « sans engagement », nous avons la possibilité de l'annuler librement jusqu'à réception de la passation de commande. La passation de commande du client doit être effectuée par écrit, conformément à notre demande.

3. Prix, paiements

3.1 Nos prix s'entendent départ usine ou entrepôt et, sauf accord contraire, n'incluent pas l'emballage, le fret et le port, l'assurance sur la valeur et le transport . La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans les prix et doit être ajoutée. Pour les livraisons vers l'étranger, les frais de douane sont à la charge du client. Les escomptes, rabais et bonus ne sont garantis que par accord spécial écrit.

3.2 Si des augmentations de coûts ne relevant pas de notre responsabilité surviennent entre la conclusion du marché et la livraison, en particulier des frais de salaires, de matériel ou de fret, à hauteur de plus de 3 % du prix convenu, nous pouvons ajuster le prix convenu conformément à l'influence des facteurs de coût de façon adéquate sans marge de bénéfice, dans la mesure où le client cède les marchandises dans le cadre des échanges commerciaux.

3.3 Nos créances sont exigibles à réception de notre notification de mise à disposition de la marchandise aux fins d'enlèvement ou, en cas de livraison convenue, à compter de la livraison chez le client, sauf si un délai de paiement ultérieur a été convenu par écrit.

3.4 Les paiements doivent être effectués en EUROS dans un institut bancaire désigné par nous, sans frais, défraiement et déduction. Les délais de paiement et d'escompte que nous avons concédés commencent à partir de la date de la facture. Les déductions d'escompte convenues ne sont autorisées que si le client ne se trouve pas en demeure de payer d'autres créances issues de notre relation d'affaires. Pour que le paiement soit effectué en temps voulu, l'émission de l'ordre de paiement par la banque du client est nécessaire avec un compte suffisamment approvisionné.

3.5 Nous nous réservons le droit d'utiliser les paiements pour l'amortissement des articles de compte exigibles les plus anciens, y compris les intérêts et les frais dus dans l'ordre suivant : Frais, intérêts, créance principale.

3.6 Si le client n'effectue pas le paiement au plus tard deux jours après réception de notre notification de la mise à disposition de la marchandise à l'enlèvement ou, en cas de livraison particulière convenue, deux jours après la livraison, il est considéré en retard sauf si notre facture lui parvient au préalable ou si une date de paiement convenue est arrivée à échéance au préalable. Dans ces cas, le client est déjà considéré en défaut, si le paiement n'est pas effectué au plus tard un jour après la réception de la facture ou la date de paiement. En cas de retard, nous facturons dans un premier temps des intérêts d'échéance de 5 % p.a. à partir de l'échéance (numéro 3.3) dans le cadre des transactions commerciales ; à partir de la date du retard, intérêts de retard à hauteur de 8 % p.a. au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur.

3.7 Les termes d'échéance concédés sont annulés lorsque que nous constatons une dégradation importante de la situation financière du client ou si notre client a déclaré des informations erronées ou incomplètes sur sa solvabilité. Dans ces cas, les créances sans réponse sont exigibles immédiatement, dans la mesure où le client ne dispose pas de droits de refus de prestation. De plus, nous avons la possibilité de faire dépendre nos droits de sûreté et des livraisons en cours de la prestation de sûreté raisonnable ou du pré-paiement. Si le client les refuse, nous avons la possibilité, dans la mesure où nous n'avons pas encore apporté notre prestation, de nous retirer du contrat, sans que le client puisse y dériver des droits.

3.8 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'après accord particulier et sous réserve de validité. Les titres doivent être escomptables. Les titres et les frais d'escomptes sont à la charge du client ; ils sont calculés et exigibles immédiatement à partir de la date d'échéance du montant de la facture. La durée de validité du titre ne doit pas dépasser 90 jours après la date de la facture.

3.9 Le client ne peut compenser nos droits que si sa contestation est fondée en droit et constatée force de droit ou si nous l'avons reconnue par écrit. Le client dispose d'un droit de rétention des paiements uniquement si nous détournons son droit de rétention d'une relation contractuelle similaire, nous violons gravement une obligation et si nous n'avons pas proposé une assurance adéquate en dépit d'une demande écrite par le client. Ceci vaut pour l'introduction d'exceptions.

4. Risques liés à l'exécution, au prix et à la livraison

4.1 La livraison et l'expédition sont effectuées depuis l'usine et les risques incombants au client. Après la transmission des risques, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de dépréciation ou d'endommagement. Les frais supplémentaires dus aux demandes particulières du client sont à la charge du client.

4.2 Les livraisons partielles d'étendue raisonnable sont admissibles. Nous nous engageons, en considération des pratiques habituelles commerciales et termes de type, quantité, qualité et emballage, de livrer des marchandises de type et de qualité moyens . Pour les fabrications spéciales, les livraisons inférieures ou supérieures jusqu'à 10 % ne peuvent pas faire l'objet de réclamation.

4.3 Les récipients de location sont notre propriété inaliénable. Ils doivent être retournés sans frais au plus tard 60 jours après la livraison, vidés et sans défaut. En cas de manquement, nous pouvons facturer un récipient neuf de même type au prix du jour ou exiger des frais de location. Les emballages de location ne doivent pas servir à d'autres buts que le transport des marchandises livrées, par exemple l'emballage d'autres produits. Les inscriptions ne doivent pas être enlevées. Les emballages jetables ne sont pas repris ; nous désignons un tiers au client, qui recycle les emballage conformément à la règlementation sur les emballages.

5. Délais de livraison

Les délais fixes nécessitent notre confirmation par écrit. Les retards de livraison dus aux conflits de travail et imprévus, aux évènements inhabituels comme les mesures régaliennes, les perturbations de la circulation, etc..., nous libèrent pour la durée de leurs effets ou, en cas d'impossibilité de devoir de livraison complet, dans la mesure où ne sommes pas responsables de la perturbation. Un délai supplémentaire établit par nous-mêmes doit s'élever à maximum 4 semaines.

6. Retours

Les retours ne sont acceptés qu'après notification écrite et après notre confirmation d'acceptation préalable . Ils sont effectués à la charge et aux risques du client, sauf si la marchandise retournée comporte des défauts.

7. Nature non-contraignante des recommandations d'utilisation technique / droits de propriété de tiers

7.1 Les descriptions de produits et les instructions d'utilisation ainsi que les conseils d'utilisation techniques oraux, écrits ou par essais, ne sont que des recommandations générales non contraignantes. Le client doit contrôler l'aptitude de chaque livraison pour le procédé et l'objectif prévus, du fait de la diversité des emplois prévus des produits et de leurs réalités particulières. Ceci vaut également lorsque la marchandise est généralement recommandée pour un but particulier. L'utilisation, l'emploi et la pose des produits sont effectués en dehors de nos possibilités de contrôle et relèvent donc du domaine de responsabilité du client. 
Ceci s'applique en particulier pour le domaine maritime. Un produit certifié par l'attestation d'examen type CE pour ce domaine doit être utilisé conformément aux paramètres indiqués dans cette attestation type CE, faute de quoi il n'y a aucune responsabilité pour le domaine mentionné.

7.2 Nous n'endossons aucune garantie pour la surface traitée avec la marchandise fabriquée, car l'utilisation effective du produit est hors de notre champ d'action. Dans l'hypothèse où les diluants, durcisseurs, laques d'appoint ou autres composants que nous recommandons ne seraient pas ajoutés, les produits ne correspondront plus à notre description du produit.

7.3 Il incombe uniquement au client de respecter d'éventuels droits de propriété de tiers lors de la pose des produits, par exemple des brevets d' application et des dispositions légales.

8. Marchandise non conforme

8.1 Nous déclinons toute responsabilité si nos produits sont mélangés à des produits tiers. Ceci vaut également dans l'hypothèse où la structure totale d'une surface ne serait pas exclusivement traitée avec nos produits. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de stockage inadéquat et de messages publicitaires de tiers.

8.2 Si la marchandise livrée présente un défaut, seul le client est en droit de réclamer une réparation de la marchandise. Toute livraison ultérieure est exclue, dans la mesure où celle-ci engendrerait régulièrement des frais disproportionnés et où le fait d'exclure une livraison ultérieure n'entraîne pas de préjudice considérable pour le client. Au choix, il nous est également possible de livrer ultérieurement un produit exempt de défauts.

8.3 À défaut de livraison d'une marchandise non défectueuse ou si cette livraison n'intervient pas dans un délai raisonnable imposé par le client, ce dernier a la possibilité de résilier le contrat ou de demander la réduction du prix d'achat. Une indemnisation ne peut être réclamée que suivant les conditions décrites au point 9.

8.4 Si notre client, après avoir formulé un grief pour défaut et après expiration du délai imposé pour la réparation, s'abstient de déclarer quels droits il entend faire valoir selon les points 8.2 et 8.3, nous pouvons imposer au client un délai de déclaration de 3 semaines. Après expiration du délai sans effet, le pouvoir de décision nous sera transféré.

8.5 Les droits d'inspection et de réclamation s'appliquent conformément au § 377 HGB sous réserve que le client signale les défauts manifestes dans un délai d'une semaine après livraison de la marchandise. Il suffit alors d'envoyer la réclamation suffisamment à l'avance afin que le délai soit respecté.

9. Responsabilité

9.1 Si le client manque délibérément à son obligation de retirer la marchandise, nous sommes susceptibles de réclamer une indemnité pour marchandise non retirée à hauteur de 20 % du prix d'achat, tout en nous réservant le droit de faire valoir un préjudice plus important. Le client est a la possibilité de présenter la preuve d'un préjudice moindre.

9.2 Les demandes d'indemnisation du client, qu'elle qu'en soit la raison juridique, ainsi que les demandes de remboursement de dépenses inutiles, sont exclues, sauf si la cause du dommage découle d'une grave négligence, d'un manquement au contrat prémédité ou au moins d'un manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles. Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible.

9.3 La limitation de responsabilité susmentionnée ne concerne pas les préjudices aux personnes, c'est-à-dire les préjudices portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité produits ou dans la mesure où nous avons exceptionnellement assumé une garantie.

10. Prescription

10.1 Les droits à indemnisation et les droits à remboursement de dépenses inutiles du client se prescrivent au bout de deux ans.

10.2 Par dérogation au point 10.1, les droits à indemnisation contractuels et les droits à remboursement de dépenses inutiles du client dues à un défaut de la marchandise se prescriventau bout d'un an, de même que le droit à réparation selon le point 8.2 alinéa 1. Les droits de recours selon le § 478 f. BGB n'en sont pas affectés.

10.3 Les points 10.1 et 10.2 alinéa 1 ne s'appliquent pasen cas de manquement au contrat prémédité ou de manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles, ainsi que dans les cas mentionnés au point 9.3. Dans ce cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.

10.4 Nos créances de paiements et d'intérêts se prescrivent au bout de cinq ans.

11.Réserve de propriété

11.1 Nous nous réservons la propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client, y compris les droits à indemnisation et l'encaissement de chèques et de lettres de change. Cette réserve de propriété reste valable lorsque certaines de nos créances sont inscrites dans une facture en cours et que le solde a été arrêté et accepté.

11.2 Le client a l'obligation de garder soigneusement pour nous la marchandise réservée, d'assurer son entretien à ses propres frais, de la réparer et de l'assurer contre les risques de perte et de détérioration dans le cadre requis pour une personne ayant qualité de commerçant. Le client nous cède ainsi d'avance ses droits issus des contrats d'assurance . Nous acceptons la cession.

11.3 Le client est en droit de disposer de la marchandise réservée dans le cadre régulier des affaires, dans la mesure où il s'acquitte dans les délais impartis de ses obligations issues de sa relation commerciale avec nous. Cela n'est pas valable si et dans la mesure où une interdiction de cession concernant la créance sur le prix d'achat est intervenue entre l'acheteur et ses clients. Le client n'est pas autorisé à mettre la marchandise en gage, à la céder à titre de sûreté ou de grever la marchandise faisant l'objet de la réserve. Il est tenu de garantir nos droits lors d'une revente de la marchandise réservée à hauteur de notre demande de prix d'achat. Cette situation peut se présenter lorsque le client conditionne le transfert de propriété au paiement intégral de la marchandise par son acheteur lors de la revente.

11.4 Si notre marchandise réservée est cédée par le client, celui-ci cède d'ores et déjà tous les droits résultant de la revente à des tiers , y compris les dommages et intérêts de tiers à hauteur de la valeur de facturation des marchandises réservées et tous les droits d'assurance et annexes, y compris les lettres de change et les chèques. Nous acceptons la cession. Si la marchandise réservée est aliénée avec d'autres produits pour un prix global, la cession est proportionnellement limitée au montant de la facture du client correspondant à la part de ladite marchandise dans le prix global. Si une marchandise est vendue pour laquelle nous avons acquis la copropriété selon le point 11.6, la cession est limitée à la partie de la créance correspondant à notre part de copropriété.

11.5 En cas de retard ou de manquement non négligeable aux obligations et en cas de détérioration significative de la situation financière du client, celui-ci s'engage sous toutes réserves selon le § 107 alinéa 2 InsO (lois sur l'insolvabilité) à la restitution de la marchandise réservée. Cette obligation est indépendante d'une résiliation ou d'une prolongation de délai. Le client nous autorise dès à présent à pénétrer dans ses locaux commerciaux pour récupérer la marchandise. Nous sommes en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre régulier des affaires et de déduire nos frais sur le produit de la vente. La reprise de la marchandise réservée n'a lieu que pour des raisons de sûreté sans que cela représente une résiliation du contrat, sauf déclaration écrite expresse. Si nous résilions le contrat, nous sommes susceptibles d'exiger une rémunération pour la durée de mise à disposition de la marchandise, conformément au § 503 alinéa 2 BGB. En outre, nous sommes en droit, en cas de retard ou de détérioration significative de la situation financière du client, d'informer les acheteurs du client en son nom que celui-ci nous a cédé les créances résultant de la revente et derecouvrer les créances.

11.6 Le client transforme les marchandises réservées uniquement pour notre compte, sans pour autant pouvoir se prévaloir de droits quelconques à notre égard. Le nouveau bien est notre propriété. En cas de transformation, de mélange ou de combinaison de la marchandise réservée avec des produits, qui sont la propriété de tiers, nous devenons copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de notre marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise. Si la combinaison ou le mélange est effectuée avec un bien principal du client, celui-ci est dans l'obligation de nous céder ses droits de propriété sur le nouveau bien.

11.7 Le client est tenu de nous informer des mesures d'exécution forcées d'un tiers concernant la marchandise sous réserve, les créances cédées ou autres sécurités, en nous transmettant tous les documents nécessaires ; ceci est également valable pour tout autre genre de préjudice.

11.8 Nous nous engageons, à la demande du client, à libérer les garanties auxquelles nous avons droit selon les dispositions précitées, dans la mesure où la valeur de ces garanties dépasse les créances assurées de 20 %. Le choix de la marchandise réservée à libérer nous appartient.

11.9 La réserve de propriété convenue est valable jusqu'à ce que le client se soit acquitté de l'intégralité des créances. Si le client enregistre la créance dans une relation de compte courant avec son acheteur, il cède dès à présent la créance sur solde de compte courant entraînée à notre encontre. Le client est autorisé à recouvrer cette créance également après cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangé, nous ne sommes toutefois pas autorisés à recouvrer la créance tant que le client s'acquitte normalement de ses obligations de paiement. Le client s'engage à nous transmettre tous les renseignements et documents nécessaires en vue de faire valoir les créances cédées.

11.10 Si la réserve de propriété devait devenir caduque selon le droit étranger du pays où se trouve la marchandise livrée, le client devra commander une sûreté équivalente à notre demande. Si le client n'honore pas cette exigence, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures ouvertes.

12. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

12.1 Le lieu d'exécution est notre siège à Hamm. Tribunal compétent pour le jugement de tout litige commercial avec des commerçants de plein droit et des personnes juridiques de droit public est, pour les deux parties, le siège de notre administration centrale basée à 59075 Hamm (§ 38 Code de procédure civile). Ceci s'applique également pour les plaintes issues de paiements par lettres de change et chèques. Nous nous réservons toutefois le droit de désigner la juridiction compétente du siège social ou du domicile du client.

12.2 Le droit applicable est le droit allemand. L'accord des Nations Unies du 11 avril 1980 relatif aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG - « Convention de Vienne ») est exclu.

13. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions s'avéraient inefficientes en tout ou partie, la validité des autres dispositions ou parties de telles clauses n'en serait pas affectée.