I. Préambule
L’association allemande pour la gestion des matériaux, l’achat et la logistique (Bundesverband Materialwirtschaft, Einkauf und Logistik e. V. (BME)) représente près de 9 750 membres, de la personne physique à la grande entreprise. Au sein de la BME, l’ensemble des secteurs d’activités et tous les types d’entreprise, à l’image de l’industrie et du commerce, du conseil, des banques et des assurances, des entités publiques, des services publics et des fournisseurs logistiques, sont représentés.
La BME et ses entreprises membres reconnaissent leur responsabilité sociale. En leur qualité d’intermédiaires entre leur propre entreprise et les fournisseurs des marchés de l’approvisionnement, l’ensemble des acteurs du processus des achats assume sa responsabilité envers son entreprise, envers la clientèle et les fournisseurs, envers l’environnement et envers la société.
Les actions des entreprises et celles de leurs collaborateurs et collaboratrices se conforment notamment aux valeurs d’intégrité et d’équité. Un comportement honnête, intègre et digne de confiance caractérise tant la responsabilité sociale qu’une collaboration collégiale, juste et impartiale, dans le meilleur intérêt de toutes les parties.
Le code de conduite de la BME est un code volontaire, qui a pour objectif de donner du poids aux intérêts de l’association allemande pour la gestion des matériaux, l’achat et la logistique (Bundesverband Materialwirtschaft, Einkauf und Logistik e. V. (BME)) et à ses membres en termes de principes d’action justes, durable, responsables et éthiques.
Le code de conduite de la BME s’applique à l’entreprise signataire / adhérente, à sa direction générale ainsi qu’à ses collaborateurs et collaboratrices, et doit servir de base pour l’ensemble des relations commerciales de l’entreprise signataire / adhérente.
Les lignes directrices éthiques décrites dans le présent code de conduite de la BME se fondent notamment sur les principes du Pacte mondial des Nations Unies (annexe), sur les conventions de l’OIT, sur la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, sur les conventions des Nations unies en matière de droits des enfants et d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur les directives de l’OCDE pour les entreprises internationales ainsi que sur la loi allemande sur la chaîne logistique (LKSG). Les points II à V suivants représentent les standards de base visant à prévenir les situations susceptibles de remettre en cause l’intégrité des entreprises et de leurs collaborateurs et collaboratrices.
L’entreprise signataire / adhérente respecte les principes du Pacte mondial et œuvre à atteindre ces objectifs par l’intermédiaire des décisions prises par la direction de l’entreprise.
II. Principes généraux, droits et législation
L’entreprise signataire / adhérente s’engage à assumer sa responsabilité sociale dans le cadre de l’ensemble de ses activités entrepreneuriales.
L’entreprise signataire / adhérente s’engage à faire appliquer les lois en vigueur ainsi que les autres dispositions en vigueur dans les pays dans lesquels elle agit, dans le cadre de l’ensemble des décisions et des activités commerciales. Les partenaires commerciaux doivent être traités de manière équitable. Il convient de respecter les contrats, en tenant compte de l’évolution des conditions-cadres.
III. 1. Corruption / Droits des cartels / Blanchiment d’argent / Lobbying / Travail forcé / Travail des enfants
a) Corruption
Dans le cadre des relations avec les partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) et les institutions publiques, les intérêts de l’entreprise et les intérêts privés des collaborateurs et des collaboratrices sont strictement séparés des deux côtés. Les actions commerciales et les décisions (d’achat) sont libres de toute considération étrangère et de tout intérêt personnel.
Il convient de respecter le droit pénal sur la corruption en vigueur. Les points suivants sont notamment à prendre en considération :
Infractions liées à des agents publics :
L’octroi d’avantages personnels (notamment monétaires tels que des paiements et des prêts, y compris l’octroi de cadeaux plus petits pendant une longue période) 3 par l’entreprise signataire / adhérente et ses collaborateurs et collaboratrices à des agents publics (à l’image de fonctionnaires ou d’employés du service public) visant à obtenir des avantages pour l’entreprise signataire / adhérente, pour soi-même ou pour une tierce personne, ou visant à accélérer des décisions administratives de manière délictueuse (les « Facilitation payments »), est interdit.
Infractions dans les relations commerciales :
Il est interdit d’offrir, de promettre, d’octroyer ou d’approuver des avantages personnels en argent en contrepartie d’un traitement préférentiel dans le cadre de relations commerciales. De la même manière, il est interdit de solliciter ou d’accepter des avantages personnels en valeur dans le cadre de relations avec les partenaires commerciaux. L’entreprise signataire /adhérente doit imposer à ses collaborateurs et à ses collaboratrices de ne pas faire promettre d’avantages correspondants.
La direction générale et les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise signataire /adhérente ne doivent pas offrir, promettre, encourager, octroyer ou accepter des cadeaux, des paiements, des invitations ou des prestations dans le cadre de relations commerciales dans le but d’influencer de manière indue une relation commerciale ou de risquer de compromettre l’indépendance professionnelle du partenaire commercial. Ce n’est en règle générale pas le cas des cadeaux et des invitations qui s’inscrivent dans le cadre de l’hospitalité, des coutumes et de la courtoisie d’usage dans les affaires.
L’entreprise signataire /adhérente n’acceptera ou n’octroiera des dons que sur la base du volontariat et sans attendre de contrepartie. Le sponsoring de personnes, de groupes ou d’organisations n’a pas pour vocation d’obtenir des avantages commerciaux illicites.
Les rémunérations des consultants, des agents et d’autres intermédiaires ne doivent pas servir à accorder des avantages indus à des partenaires commerciaux, des clients ou une tierce personne. L’entreprise signataire /adhérente choisit minutieusement et selon des critères de sélection appropriés, ses conseillers, ses agents et ses autres intermédiaires.
L’entreprise signataire /adhérente peut adopter une directive contraignante en matière d’anticorruption, notamment dans le cadre de l’acceptation et de l’octroi de cadeaux, d’invitations à des repas et à des événements. Il peut exister des exceptions concernant des cadeaux raisonnables de faible valeur et symboliques, les repas d’affaires raisonnables et les événements raisonnables organisés par l’entreprise elle-même ou par ses partenaires commerciaux (clientèle, fournisseurs). La directive doit être communiquée à la BME et de manière transparente au sein de l’entreprise signataire / adhérente et auprès des partenaires commerciaux existants ou potentiels (publication).
L’entreprise signataire /adhérente doit mettre un interlocuteur à disposition, que les collaborateurs et les collaboratrices de l’entreprise signataire / adhérente peuvent contacter s’ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou s’ils ne sont pas certains s’il existe ou pourrait exister une situation de conflit d’intérêts.
b) Blanchiment d’argent
L’entreprise de la BME signataire / adhérente respecte toutes les lois et les directives en vigueur pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
c) Lobbying
L’entreprise signataire /adhérente refuse tout versement illégal aux partis dont les représentants, les représentants élus et les candidats à des postes politiques.
d) Comportement à adopter vis-à-vis de la concurrence (droit des cartels)
L’entreprise signataire /adhérente veille à adopter une stratégie équitable en matière de concurrence. L’entreprise signataire /adhérente respecte pour cela les lois en vigueur qui protègent et encouragent la concurrence, notamment les lois des cartels en vigueur et les autres lois spéciales régulant la concurrence.
Dans le cadre de relations avec les concurrents, ces dispositions interdisent notamment les accords et autres activités qui influent sur les prix ou les conditions, qui attribuent des zones de vente ou des clients, ou qui entravent la concurrence libre et ouverte de manière inadmissible. Ces réglementations interdisent en outre les accords entre les clients et les fournisseurs, qui visent à restreindre la liberté des clients de déterminer de manière autonome leurs prix et autres conditions lors de la revente (détermination des prix et des conditions).
Étant donné que la distinction entre des cartels interdits et des collaborations autorisées peut s’avérer problématique, l’entreprise signataire / adhérente doit mettre à disposition de ses collaborateurs et de ses collaboratrices un intervenant ou une intervenante qu’il ou elle peut contacter en cas de doute.
e) Réglementation relative au contrôle des exportations
L’entreprise signataire / adhérente veille au respect des lois en vigueur en matière d’importation et d’exportation de marchandises, de prestations et d’informations, ainsi que des embargos et des sanctions applicables.
f) Travail forcé et traite des êtres humains
L’entreprise signataire / adhérente décline toute forme de travail forcé ainsi que d’esclavage et de traite des êtres humains.
g) Travail des enfants
L’entreprise signataire / adhérente respecte les dispositions des Nations unies relatives aux droits de l’homme et aux droits des enfants. L’entreprise signataire / adhérente s’engage notamment à respecter la convention sur l’âge minimum dans le cadre d’une attribution à un poste (convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail) ainsi que la convention sur l’interdiction et les mesures immédiates à prendre pour éliminer les pires formes de travail des enfants (convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail). Si une réglementation nationale concernant le travail des enfants prévoit des critères plus stricts, il convient de l’observer en priorité.
III. 2. Principes fondamentaux en matière de responsabilité sociale
a) Droits de l’homme
L’entreprise signataire / adhérente respecte et soutient les droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale, tels qu’ils résultent notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
b) Discrimination
L’entreprise signataire / adhérente s’engage, dans le cadre des droits et des lois en vigueur, à lutter contre toute forme de discrimination. Ce point se réfère notamment à une discrimination de collaborateurs ou de collaboratrices en raison de leurs sexes, de leur race, de leur handicap, de leurs origines ethniques ou culturelles, de leur religion ou de leur philosophie, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.
c) Protection de la santé
L’entreprise signataire / adhérente garantit une sécurité au travail et une protection de la santé sur le poste de travail en vertu de la législation nationale. L’entreprise signataire / adhérente encourage un développement continu visant à améliorer le monde du travail.
d) Sécurité du produit
Les produits et les prestations de l’entreprise signataire / adhérente seront mis en circulation conformément aux lois internationales en vigueur et aux normes en matière de sécurité des produits.
e) Conditions de travail équitables
L’entreprise signataire / adhérente veille au droit à la liberté d’association et au temps de travail de ses collaborateurs et de ses collaboratrices en vertu des droits et des lois en vigueur. Ils rémunèrent les collaborateurs et collaboratrices de manière appropriée et sur la base de relations de travail équitables et régulières, et en accord avec les lois et les normes industrielles en vigueur. Il convient de respecter les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (ILO).
f) Expulsion forcée / Utilisation des terres illicites
L’entreprise signataire / adhérente respecte l’interdiction de recourir à l’expulsion forcée illégale et l’interdiction de privation illégale de terres, de zones forestières, de plans d’eau dans le cadre de la construction ou d’une utilisation différente des terres, des zones forestières ou des plans d’eau, dont l’exploitation peut sécuriser l’existence d’une personne.
g) Intervention des forces de sécurité
L’entreprise signataire / adhérente ne recourra pas à des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger ses projets d’entreprise si, en raison d’absence de formation , l’interdiction de torture est violée, s’il est porté atteinte à la vie et à l’intégrité corporelle ou si la liberté d’association est entravée.
h) Protection de l’environnement
L’entreprise signataire / adhérente s’engage durablement à atteindre les objectifs de protection de l’environnement et du climat pour les générations actuelles et futures. Il convient de respecter les lois décrétées en faveur de la protection de l’environnement et du climat. Les entreprises s’engagent donc en faveur de la protection d’écosystèmes naturels et encouragent le recours à l’économie circulaire.
L’entreprise signataire / adhérente économise les ressources et limite son impact sur l’environnement et sur le climat. L’entreprise signataire / adhérente soutient les actions en faveur de l’environnement proposées par les collaborateurs et collaboratrices.
L’entreprise signataire / adhérente s’engage notamment à respecter les interdictions en vigueur visant à provoquer une altération dommageable du sol, une pollution de l’eau et de l’air, à générer une pollution sonore nuisible ou à consommer l’eau de manière excessive au-delà des valeurs limites en vigueur.
L’entreprise signataire / adhérente respecte l’interdiction de fabriquer des produits contenant du mercure conformément à la convention de Minamata sur le mercure, l’interdiction d’exporter des déchets dangereux conformément à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, ainsi que l’interdiction de produire et d’utiliser des substances chimiques listées dans la convention de Stockholm du 23 mai 2021 sur les matériaux organiques persistants (convention POP).
i) Signalement de violations
L’entreprise signataire / adhérente doit informer ses collaborateurs et ses collaboratrices sur la possibilité et la manière de signaler des violations du présent code de conduite de la BME. L’entreprise signataire / adhérente respecte les directives qui s’appliquent dans son pays en matière de protection de l’informateur, notamment en termes de protection contre des représailles illicites. Tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices seront encouragé·e·s à signaler à leurs supérieurs hiérarchiques et/ou au bureau des signalements, un comportement qui pourrait aller à l’encontre du présent code de conduite.
f) Secrets commerciaux
L’entreprise signataire / adhérente oblige ses collaborateurs et ses collaboratrices à respecter les secrets d’entreprise et les secrets commerciaux. Des informations confidentielles ainsi que des documents confidentiels ne doivent en aucun cas être transférés à des tiers sans autorisation, ou être rendus accessibles d’une tout autre manière, à moins qu’une autorisation ait été délivrée ou qu’il s’agisse d’informations accessibles au public.
IV. Fournisseurs
L’entreprise signataire / adhérente est tenue de communiquer le contenu du présent code de conduite de la BME, point III 1. et 2. à ses fournisseurs directs, d’encourager autant que possible le respect du contenu du présent code de conduite de la BME, point III 1. et 2 par ses fournisseurs et de les inviter à également suivre le code de conduite de la BME point III 1. et 2. Il est également demandé à l’entreprise signataire / adhérente de recommander à ses fournisseurs d’inviter leurs propres fournisseurs à suivre le code de conduite de la BME
V. Respect
L’entreprise signataire / adhérente reste libre d’ajouter, pour elle-même et ses collaborateurs et collaboratrices, des directives de conduite avec des exigences plus élevées en matière de démarche éthique.
L’entreprise signataire / adhérente, y compris ses entités, sa direction et ses employés, ses partenaires commerciaux ainsi que leurs entités, leurs directions et leurs employés, s’engage à faire connaître et à faire respecter les points stipulés dans le présent Code de conduite de la BME ainsi que les obligations qui en découlent.
L’entreprise signataire / adhérente s’engage, notamment par l’intermédiaire de la conception et, le cas échéant, d’amendement des directives et des processus, ainsi que, le cas échéant, à travers des formations, à œuvrer au respect des principes du présent Code de conduite de la BME auprès de l’entreprise et de ses partenaires commerciaux sur la chaîne logistique.
L’entreprise signataire / adhérente doit nommer à la BME, un interlocuteur responsable du Code de conduite de la BME qui est autorisé à communiquer des informations confidentielles en matière de respect du Code de conduite de la BME. L’entreprise signataire / adhérente veille à prendre des dispositions organisationnelles appropriées afin que l’entreprise signataire / adhérente ainsi que sa direction respectent le Code de conduire de la BME, en mettant notamment en place et en maintenant des processus adéquats de vérification et des contrôles de plausibilité.
L’entreprise signataire / adhérente se réserve le droit de prendre des mesures personnelles en cas de violation du présent Code de conduite.
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ANNEXE
Pacte mondial des Nations Unies
Les dix princjpes
Les principes du Pacte mondial se fondent sur un consensus international qui découle de
- la Déclaration universelle des droits de l’homme
- la Déclaration de l’Organisation internationale du travail sur les principes de base et les droits au travail
- la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, et
- la Convention des Nations Unies contre la corruption
Le Pacte mondial exige des entreprises, dans leur sphère d’influence, de reconnaître, de soutenir et de mettre en pratique un catalogue de valeurs fondamentales en matière de droits de l’homme, de normes du travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption :
Droits de l’homme
1 : Les entreprises doivent encourager et respecter la protection des droits internationaux de l’homme au sein de leur sphère d’influence, et
2 : S’assurer qu’elles ne se rendent pas complices de violations des droits de l’homme
Normes de travail
3 : Les entreprises doivent défendre l’exercice de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit aux conventions collectives, ainsi que
4 : L’élimination de toutes les formes de travail forcé,
5 : L’abolition du travail des enfants, et
6 : L’élimination de la discrimination au cours de l’embauche et lors de l’exercice des fonctions.
Protection de l’environnement
7 : Les entreprises doivent prendre des mesures de précaution quant aux problèmes environnementaux.
8 : Prendre des initiatives pour éveiller un plus grand sens des responsabilités en faveur de l’environnement, et
9 : Encourager le développement et le déploiement de technologies respectueuses de l’environnement.
Lutte contre la corruption
10 : Les entreprises doivent prendre des mesures contre toute forme de corruption, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.